Engagement décennal des Normaliens

Les textes de référence

-       code de l'éducation, article L. 716-1 ;

-       décret n° 2011-21 du 5 janvier 2011 modifié relatif à l'école normale supérieure de Cachan, article 17 ;

-       décret n° 2013-924 du 17 octobre 2013 portant création de l'école normale supérieure de Rennes, article 19 ;

-      Arrêté du 6 juin 2014 fixant les modalités de remboursement des sommes dues par les élèves et anciens élèves des écoles normales supérieures en cas de rupture de l'engagement décennal NOR: MENS1411585A Version consolidée au 05 septembre 2017

Le principe

Les élèves normaliens sont soumis à un engagement décennal : en contrepartie de leur traitement, ils doivent exercer une activité professionnelle dans la fonction publique, pendant dix ans. L’engagement décennal s'applique aux élèves normaliens ayant terminé leur scolarité ainsi qu'aux élèves normaliens ayant quitté l'École avant la fin de leur scolarité.

En cas de non-respect de cette obligation, ils doivent rembourser les traitements perçus (calcul au prorata temporis), sous réserve de remise totale ou partielle accordée par le ministre chargé de l’enseignement supérieur.

Les lieux d’exercice : qu’entend-on par fonction publique ?

·         Fonction publique française : services de l’État, établissements publics ou entreprises nationales

·          Fonction publique ou établissement public ou entreprise nationale d’un état de l’Union Européenne

·          Fonction publique internationale ou de l’Union Européenne

·          Institution d’enseignement supérieur ou de recherche, sans condition de pays

Le décompte des dix années

Les quatre années d’études sont décomptées dans l’engagement décennal. Les années d’études doctorales et postdoctorales réalisées en France (doctorat : ASN, ATER, CIFRE …) ou à l’étranger sont décomptées dès lors que l’ENS en est informée. Les périodes de congé sans traitement ne sont pas prises en compte dans l’engagement décennal.

Le contrôle

Les élèves et anciens élèves normaliens doivent informer chaque année l’ENS  au plus tard le 31 décembre de chaque année de leur situation professionnelle pendant toute la durée de l’engagement décennal. Tout défaut d'information avant cette date équivaut à une rupture de l'engagement décennal et entraîne automatiquement la mise en œuvre de la procédure individuelle de demande de remboursement.

Le remboursement

S =E x n/120

E (total traitements nets perçus) x n (nombre de mois restant à courir jusqu’à la fin de l’engagement décennal) / 120 (12 mois x 10 ans que représente la période décennale à accomplir) = Somme à rembourser.

Ex : après 4 ans d’ENS + 3 ans de thèse, il reste à rembourser 3*12/120 soit 3/10 des salaires perçus pendant les 4 années d’études.

Il est également possible de solliciter un étalement du remboursement.

Demande de dispense

Sont de plein droit dispensés de remboursement les élèves et anciens élèves que leur état de santé rend inaptes à l'exercice des emplois prévus pour le respect de l'engagement décennal. Cette inaptitude est, au préalable, dûment reconnue par le comité médical fonctionnant en conseil de réforme rattaché à l'école dont dépend l'élève ou auprès de laquelle l'ancien élève a effectué sa scolarité.

Un élève ou un ancien élève peut demander au directeur ou au président de l'école de surseoir à la décision de remboursement. La durée maximale du sursis qui peut lui être accordée est de deux ans.

Un élève ou ancien élève normalien peut présenter une demande de dispense totale ou partielle au Président de l'ENS. Cette demande sera composée d'un dossier contenant une lettre et toutes les pièces que l'élève jugera utiles de produire pour justifier une demande de dispense totale ou partielle.

La commission consultative en charge du suivi de l’engagement décennal se réunit chaque année pour instruire les dossiers et émet un avis sur chaque dossier.

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